Conditions Générales d'Utilisation

Version du 27/10/2022

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TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU).

ARTICLE 1. OBJET

L'entreprise NUMISTA entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 827 463 183, dont le siège social est sis 1 Avenue des Frères Olivier 06600 ANTIBES (ci-après « NUMISTA » ou « l’Opérateur ») édite et exploite la Plateforme NUMISTA accessible à l’adresse suivante : https://fr.numista.com/ (ci-après « la Plateforme »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation conclues entre l’Opérateur et l’Utilisateur ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.

La Plateforme propose différentes fonctionnalités aux Collectionneurs ainsi qu’un service par lequel les Collectionneurs seront mis en relation entre eux pour l’échange de pièces et de billets.

Dans ce cadre, il est rappelé que l’Opérateur intervient :

  • En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l’hébergement des catalogues collaboratifs et à la mise en relation des Collectionneurs entre eux.
  • En qualité de prestataire de services dans le cadre de la fourniture des différentes fonctionnalités aux Collectionneurs.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne régissent pas les modalités d’abonnement aux services proposés par l’Opérateur à titre payant.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

  • « Abonné » : désigne un Collectionneur ayant souscrit un Abonnement Premium auprès de NUMISTA afin de bénéficier de Services Complémentaires.
  • « Abonnement Premium » : désigne le service permettant à tout Collectionneur de profiter des Services de la Plateforme en bénéficiant de conditions privilégiées (absence de publicité et un espace de stockage supplémentaire).
  • « Administrateur » : désigne tout Collectionneur inscrit ayant un rôle de référent. L’Administrateur administre les pièces et/ou les billets d’un ou plusieurs pays, de manière bénévole.
  • « Catalogue » : désigne le catalogue collaboratif de la Plateforme qui permet de partager et de diffuser des connaissances numismatiques. Le Catalogue est composé de Fiches du Catalogue.
  • « Collectionneur » : désigne toute personne physique majeure, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Collectionneur agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale. Le Collectionneur dispose d’un Compte sur la Plateforme afin de pouvoir accéder aux différents Services.
  • « Collectionneur Actif » : désigne tout Collectionneur qui s’est connecté à son Compte au cours des derniers 90 jours et qui remplit au moins l’une des deux conditions suivantes : être inscrit il y a moins de 90 jours ou avoir effectué un Échange au cours des derniers 240 jours.
  • « Compte » : désigne l’interface permettant au Collectionneur d’accéder à son espace personnel, dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants.
  • « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » ou « Contrat » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.
  • « Conditions Générales d’Abonnement » : désigne les conditions générales régissant la souscription à l’Abonnement Premium.
  • « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus du Collectionneur publiés sur la Plateforme.
  • « Échange » : désigne l’échange d’Objets de collection réalisé entre deux Collectionneurs par l’intermédiaire de la Plateforme.
  • « Enregistrement » : désigne l’enregistrement d’un Objet de collection par un Collectionneur. L’Enregistrement est lié à une Fiche du Catalogue et contient des informations complémentaires indiquées par le Collectionneur.
  • « Fiche du Catalogue » : désigne toute fiche du Catalogue qui décrit les types de pièces, de billets et object paranumismatiques dans un but encyclopédique. Chaque Fiche du Catalogue est vérifiée par un Administrateur.
  • « Identifiants » : désigne le pseudo du Collectionneur et le mot de passe, nécessaires à l’accès à son Compte sur la Plateforme.
  • « Modérateur » : désigne tout Collectionneur inscrit ayant un rôle de modérateur. À titre bénévole, le Modérateur modère les contenus du forum et a la possibilité de formuler des avertissements concernant certains Collectionneurs.
  • « Objet de collection » : désigne toute pièce, billet ou objet paranumismatique de la collection d’un Collectionneur.
  • « Parties » : au pluriel, désigne ensemble NUMISTA et l’Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
  • « Plateforme » : désigne la Plateforme NUMISTA accessible à l’adresse suivante : https://fr.numista.com/. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
  • « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par NUMISTA aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme.
  • « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Administrateur, Collectionneur, ou simple internaute.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Services implique l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

ARTICLE 4. SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

ARTICLE 5. RÔLE DE L’OPÉRATEUR

Article 5.1. Teneur de l’intervention de NUMISTA

NUMISTA peut avoir deux rôles distincts sur la Plateforme :

Article 5.1.1. Intervention en tant que simple intermédiaire

La Plateforme éditée par NUMISTA propose un service de mise en relation, par voie électronique, entre les Collectionneurs leur permettant notamment d’échanger des Objets de collection.

NUMISTA n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des échanges d’Objets de collection et n’intervient pas dans la relation opérée entre les Collectionneurs.

Les Enregistrements d’Objets de Collection sont établis par les Collectionneurs.

NUMISTA se rémunère par la publicité et par le biais d’un Abonnement Premium proposé aux Utilisateurs, dont la souscription est régie par les Conditions Générales d’Abonnement.

Article 5.1.2. Intervention en tant que prestataire de services

NUMISTA propose également directement sur la Plateforme d’autres Services à destination des Collectionneurs.

Article 5.2. Obligation générale d’information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence

Article 5.2.1. Dispositions générales

En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, NUMISTA agit de manière neutre, claire et transparente.

NUMISTA n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des Collectionneurs référencés sur la Plateforme qui influencerait le classement ou le référencement des Objets de collection.

Les Objets de collection et plus précisément les Fiches du Catalogue sont présentées aux internautes sur la Plateforme dans un ordre selon le choix de l’Utilisateur.

Le tri par défaut est le suivant : par pays d’émission (ordre alphabétique), par devise (ordre chronologique), par valeur faciale, par date, par évènement commémoré et par titre.

Sur chaque Fiche du Catalogue, un extrait de la liste des Collectionneurs proposant ce type d’Objet de collection est présenté dans un ordre aléatoire. Il est possible d’accéder au détail par année d’émission. Pour chaque année d’émission, les Collectionneurs sont affichés dans un ordre aléatoire.

Sur la page permettant de visualiser tous les Collectionneurs Actifs qui proposent des Objets de collection à échanger : le tri par défaut est aléatoire, mais il est possible de trier par ordre alphabétique du nom d’Utilisateur, par note suite aux évaluations des Échanges, par pays, par nombre d’Objets de collection proposées par le Collectionneur et qui pourraient intéresser l’Utilisateur (en fonction des souhaits définis), le nombre d’Objets de Collection proposés à l’Échange par l’Utilisateur et qui pourraient intéresser le Collectionneur (en fonction des souhaits définis), par date d’inscription sur la Plateforme, et par distance (en fonction de la localisation fournie par le Collectionneur et celle de l’Utilisateur).

Il est précisé que les Collectionneurs qui remplissent l’un de ces critères ne sont jamais référencés sur la Plateforme :

  • Un Collectionneur qui a indiqué dans la configuration de son Compte qu’il ne souhaite pas échanger ;
  • Un Collectionneur qui a une note moyenne inférieure ou égale à 2,5 / 5 ;
  • Un Collectionneur qui a un avertissement sur son profil tel que décrit à l’article 8.2.4 des présentes CGU ;
  • Un Collectionneur qui ne s’est pas connecté à son Compte au cours des derniers 365 jours.

Si le nombre de visiteurs uniques mensuel sur la Plateforme est supérieur à cinq millions, NUMISTA diffusera une charte des bonnes pratiques qu’elle s’engage à respecter en tant qu’opérateur de plateforme en ligne.

Article 5.2.2. Transparence financière

Conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts, NUMISTA s’engage, à l’occasion de chaque transaction réalisée par son intermédiaire, à communiquer aux Collectionneurs une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui leur incombent. L’Annexe 1 des présentes CGU précise ces obligations en renvoyant vers les sites de l’administration permettant de s’y conformer.

  • Le cas échéant, en janvier de chaque année, délivrer à chaque Collectionneur, un document récapitulatif des transactions ainsi que le chiffre d’affaires global réalisé par le Collectionneur par l’intermédiaire de Plateforme au cours de l’année précédente.
  • Le cas échéant, transmettre à l’administration fiscale avant le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un récapitulatif reprenant les éléments transmis dans le document récapitulatif transmis à chaque Collectionneur. Le Collectionneur est informé du fait que NUMISTA sera tenue de communiquer à l’Administration fiscale les informations suivantes :
    • Le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente, en indiquant de manière distincte le montant des transactions imposables en France ;
    • Si elles sont connues par l’Opérateur, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus de l’utilisateur sont versés.

ARTICLE 6. AVIS EN LIGNE

Dès qu’un accord a été conclu avec un Collectionneur, l’autre Collectionneur peut laisser un avis sur son expérience d’échange.

Le Collectionneur pourra indiquer une note entre 0 et 5 étoiles et publier un commentaire.

L’avis sera visible sur la page de profil du Collectionneur évalué.

En cas d’évaluation inférieur à 5 étoiles, le Collectionneur noté peut publier une réponse sous l’évaluation.

Par ailleurs, le Collectionneur pourra également évaluer une sortie en indiquant un titre, une note et un commentaire au sein de l’onglet dédié de la Plateforme.

Dans le cadre de la diffusion d’avis en ligne réalisée sur la Plateforme, l’Opérateur s’engage expressément par les présentes à délivrer aux Utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. À ce titre, NUMISTA s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.

En cas de contrôle exercé sur les avis, l’Opérateur s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au RGPD.

Aucune contrepartie n’est fournie par NUMISTA en échange du dépôt d’avis d’un Collectionneur.

Le délai maximal de publication d’un avis est de 365 jours.

Le délai maximal de conservation d’un avis sur la Plateforme est de 3650 jours.

Enfin, NUMISTA met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout Utilisateur de signaler un problème sur un avis, en adressant un courriel à postmaster@numista.com

A posteriori, et en cas de signalement pertinent, NUMISTA s’engage à supprimer un avis dans la mesure où celui-ci :

  • Ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
  • Contiendrait des contenus injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites.

Les avis peuvent être modifiés à la demande de l’auteur de l’avis. À ce titre, l’auteur devra contacter l’Opérateur par messagerie privée sur la Plateforme afin de lui demander la modification.

ARTICLE 7. CONDITIONS D’ACCÈS ET D’INSCRIPTION DU COLLECTIONNEUR

Tout Utilisateur peut accéder à la Plateforme et bénéficier des Services décrits à l’article 8.1 des présentes CGU.

Pour pouvoir bénéficier de l’ensemble des Services proposés sur la Plateforme et pouvoir réaliser des échanges avec d’autres Collectionneurs, l’Utilisateur doit préalablement se créer un Compte pour devenir Collectionneur.

L’inscription sur la Plateforme en tant que Collectionneur est gratuite.

Pour créer son Compte, l’Utilisateur est invité à cliquer sur le bouton « s’inscrire » et à compléter l’ensemble des informations requises. Le Pseudo et le mot de passe choisis constitueront les Identifiants.

L’Utilisateur souhaitant devenir Collectionneur s’engage à fournir à l’Opérateur des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à l’Opérateur toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Enfin, l’Utilisateur devra valider les présentes CGU avant de finaliser son inscription.

Le Collectionneur recevra ensuite un courriel de confirmation lui permettant d’activer son Compte.

Le Collectionneur s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte sur la Plateforme. L’Opérateur décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Collectionneur.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte.

Article 7.1. Identifiants

Le Collectionneur sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où un Collectionneur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, l’Opérateur pourra alors suspendre le Compte.

En aucun cas, NUMISTA ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Collectionneur. Tout accès et action effectué à partir du Compte d’un Collectionneur sera présumé être effectué par ce Collectionneur, dans la mesure où l’Opérateur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Compte.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Collectionneur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir NUMISTA, sans délai, par courriel adressé à l’adresse suivante : postmaster@numista.com

Article 7.2. Désinscription

Le Collectionneur peut à tout moment fermer son Compte. Le Collectionneur doit se connecter à son Compte, cliquer sur « Configuration » puis sur « fermer mon compte ».

Le Compte sera immédiatement désactivé.

ARTICLE 8. SERVICES

Article 8.1. Services offerts à tout internaute

Sans être inscrit sur la Plateforme, tout internaute peut bénéficier des Services suivants :

Article 8.1.1. Consultation du Catalogue

À partir de la Plateforme, l’internaute peut consulter le Catalogue des pièces et billets proposés sur la Plateforme par des Collectionneurs.

Pour affiner sa recherche, l’internaute peut filtrer les résultats des Fiches du Catalogue et choisir uniquement certaines catégories (continent, période).

L’internaute peut également ajouter des critères à sa recherche (par exemple, type, référence, millésime, poids, diamètre ou longueur/largeur, inscription, etc.) ou consulter les Objets de collection récemment ajoutés au Catalogue.

Les internautes peuvent consulter les Objets de collection.

Article 8.1.2. Consultation des Enregistrements des Collectionneurs

Les Utilisateurs peuvent consulter les Enregistrements des Collectionneurs.

Plus précisément, les Objets de collection proposés à l’échange sur la Plateforme sont visibles soit sur la liste des Objets de collection de chaque Collectionneur, cette liste étant accessible depuis son profil et depuis la page « Échanges », soit sur la liste des Objets de collection proposés à l’échange pour un type de pièce ou billet donné, accessible depuis la Fiche du Catalogue décrivant ce type de pièce ou de billet.

Article 8.1.3. Consultation du forum

En cliquant sur l’onglet « Forum », les internautes ont la possibilité de consulter les messages publiés sur le forum de la Plateforme, mais ne pourront pas y répondre sans disposer d’un Compte.

Article 8.1.4. Consultation des Numisdoc

À partir de l’onglet dédié, les internautes peuvent prendre connaissance des articles publiés dans Numisdoc concernant les thématiques suivantes :

  • Dates et calendrier
  • Documentation Numista
  • Encyclopédie numismatique
  • Fiches pays
  • Outils et conseils pratiques.

Les internautes pourront également procéder à la recherche d’un contenu à partir du moteur de recherche de la Plateforme.

Pour pouvoir procéder à l’écriture d’un article, l’internaute devra être inscrit sur la Plateforme.

Article 8.1.5. Consultation des Sorties

En cliquant sur l’onglet « Sorties », tout internaute peut accéder aux évènements numismatiques recensés. Il peut également personnaliser sa recherche selon le lieu, les dates et le type d’évènement (bourse, salon, boutique, marché, musée, vente aux enchères, conférence et évènement Numista).

Pour signaler une sortie, l’internaute devra disposer d’un Compte sur la Plateforme.

Article 8.2. Services offerts à tout Collectionneur ayant un Compte sur la Plateforme

En sus des Services accessibles à tout internaute, tout Collectionneur inscrit sur la Plateforme aura accès aux Services complémentaires suivants :

Article 8.2.1. Ajout de Fiches au Catalogue

Le Collectionneur a la possibilité de créer des Fiches du Catalogue qui décrivent les types de pièces et de billets dans un but encyclopédique.

Il est précisé que les Fiches du Catalogue seront vérifiées par un Administrateur afin de vérifier l’exactitude des données en croisant les informations avec diverses sources numismatiques. L’Administrateur fait également appliquer les recommandations de modification du Catalogue.

Pour plus de détails, l’Utilisateur est invité à consulter la page suivante : https://fr.numista.com/help/consignes-pour-l-edition-du-catalogue-141.html.

Article 8.2.2. Enregistrement de la collection

Tout Collectionneur peut saisir sa collection d’Objets de collection au sein de la Plateforme.

Le Collectionneur pourra associer chaque Enregistrement à une Fiche du Catalogue et compléter avec des informations supplémentaires sur l’Objet de collection (état de conservation, commentaire, disponibilité pour un échange, etc.)

Pour plus de détails, le Collectionneur peut consulter la page accessible à l’adresse suivante : https://fr.numista.com/help/comment-enregistrer-ma-collection-sur-numista-1.html.

Le Collectionneur devra remplir le formulaire pour demander l’ajout d’une pièce ou d’un billet et créer ou modifier un Enregistrement précédent.

Il est précisé que les photographies des Objets de collection pourront provenir soit du Collectionneur lui-même qui pourra indiquer son nom dans la ligne de crédit sous la photographie, soit de partenaires de NUMISTA qui l’autorisent à réutiliser lesdites photographies gratuitement sur la Plateforme. Dans ce deuxième cas, le Collectionneur sélectionnera le site internet d’origine, ce qui entrainera l’affichage d’un lien sous la photographie.

Les Administrateurs ne valident pas les Enregistrements effectués par les Collectionneurs.

La saisie des pièces et/ou des billets du Collectionneur est nécessaire pour pouvoir procéder à des Échanges.

Article 8.2.3. Gestion de la collection

Conformément à l’article 8.2.2. des présentes, le Collectionneur peut enregistrer ses Objets de collection sur la Plateforme et préciser le type de pièce ou de billet, l’état de conservation, des photographies et des commentaires. Le nombre d’Objets de collection pouvant être ajouté sur la Plateforme par chaque Collectionneur n’est pas limité.

Le Collectionneur a ainsi la possibilité de gérer sa collection en gardant les inventaires accessibles en ligne et en stockant ses commentaires et ses photographies. Il est précisé que les photographies sont limitées à un total de 500 Mo. En s’abonnant, le Collectionneur disposera d’un espace de stockage supérieur.

Le Collectionneur peut à tout moment consulter sa collection d’Objets de collection à partir des liens « mes pièces », « mes billets » et « mes jetons » accessible sur son Compte. Il est précisé que seuls les liens applicables sont affichés. Si le Collectionneur n’a enregistré ni pièce ni billet, seul le lien « mes pièces » sera affiché.

Le Collectionneur peut aussi visualiser un tableau de bord avec différentes statistiques et données sur sa collection et réaliser un export de ces informations sous un document au format Excel.

Article 8.2.4. Échanges d’Objets de collection

Dispositions générales

Par l’intermédiaire de la Plateforme, NUMISTA met en relation les Collectionneurs en vue de réaliser des échanges.

Il est rappelé aux Collectionneurs que le fait de se présenter comme un consommateur alors qu’on agit dans le cadre d’une activité professionnelle habituelle ou régulière peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse punie d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 300 000 euros.
Le montant de l’amende peut être porté de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits ou à 50% des dépenses engagées pour la réalisation d’une publicité ou de la pratique constituant ce délit.
(Article L.132-2 du Code de la consommation)

Tout Collectionneur a la possibilité d’échanger les Objets de collection de sa collection enregistrée sur la Plateforme ou saisir de nouveaux Objets de collection à échanger.
Il peut également définir les critères des Objets de collection recherchés dans le cadre de l’échange avec un autre Collectionneur.

Pour trouver un autre Collectionneur souhaitant échanger ses Objets de collection, le Collectionneur a la possibilité :

  • Soit de consulter la liste des Collectionneurs actifs, étant précisée que celle-ci peut être triée conformément aux dispositions prévues par l’article 5.2.1. des présentes CGU ;
  • Soit de consulter un Objet de collection sur le Catalogue afin de prendre connaissance du Collectionneur.

Les Collectionneurs pourront ensuite accéder à une interface dédiée de la Plateforme leur permettant de sélectionner les Objets de collection de l’autre Collectionneur pour l’Échange et de valider ledit Échange. À ce stade, les Collectionneurs pourront discuter par le biais d’une messagerie privée afin de définir les termes de l’Échange et de se communiquer leurs adresses.
Il est précisé qu’il ne pourra pas y avoir de contrepartie financière dans le cadre de l’Échange.

Les Objets de collection sont ensuite généralement expédiés par voie postale par les Collectionneurs.

Modération des Échanges et lutte contre la fraude

Il est rappelé que l’Opérateur n’est qu’intermédiaire dans le cadre de la mise en relation des Collectionneurs réalisant un Échange et qu’il n’intervient pas dans le cadre de cet Échange d’Objets de collection.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, NUMISTA met en œuvre les moyens suivants :

  • L’affichage des évaluations de chaque Collectionneur sur la page de leur profil ;
  • L’affichage du nombre d’Échanges considérés comme étant « en route » (c’est-à-dire confirmés mais pas encore évalués) ;
  • La possibilité pour tout Collectionneur de signaler un autre Collectionneur dont le comportement leur parait suspicieux. Dans ce cas, les équipes de Modérateurs peuvent le cas échéant ajouter un message d’avertissement sur le profil des Collectionneurs concernés ;
  • Il est précisé que des mécanismes sont mis en œuvre par NUMISTA afin de détecter un Collectionneur ayant un avertissement et ouvrant d’autres Comptes sur la Plateforme. Des avertissements automatiques pourront être ajoutés.

Article 8.2.5. Avis

Conformément à l’article 6 des présentes, le Collectionneur pourra publier une évaluation sur la Plateforme.

Article 8.2.6. Publications sur le Forum

Le forum de discussion permet aux Collectionneurs de discuter sur la Plateforme et plus précisément de partager des informations ou de poser des questions relatives aux pièces et aux billets et de proposer des améliorations ou des corrections sur la Plateforme.

Tout Collectionneur aura la possibilité de publier des messages sur le forum.

Il est précisé que des Modérateurs bénévoles font respecter la charte d’utilisation du forum qui invite notamment à la courtoisie.

Il est précisé que tout message agressif, politique, à but commercial ou divulguant les informations personnelles d’autres Collectionneurs, et plus généralement ne respectant pas les dispositions prévues par l’article 9.1. des présentes CGU sera supprimé.

Les Modérateurs peuvent également interdire l’accès au forum aux Collectionneurs ne respectant pas la charte d’utilisation du forum, à titre temporaire ou définitif.

Article 8.2.7. Publication des Numisdoc

Numisdoc est une encyclopédie collaborative composée d’articles sur divers sujets liés à la numismatique, les collections de pièces et de billets et sur l’utilisation de la Plateforme.

Tout Collectionneur peut publier un article au sein du Numisdoc, étant précisé que tout article est relu et le cas échéant corrigé par un Modérateur avant publication.

Article 8.2.8. Publication des Sorties

La Plateforme propose un espace dédié au recensement des lieux et évènements dédiés aux pièces et aux billets.

Tout Collectionneur peut proposer une sortie sur la Plateforme, étant précisé que tout contenu est relu et le cas échéant corrigé par un Modérateur avant publication.

Les Collectionneurs peuvent indiquer les évènements auxquels ils envisagent de participer.

Conformément à l’article 6 des présentes, tout Collectionneur pourra évaluer une sortie.

Article 8.2.9. Messagerie

À partir de l’onglet « messages » accessible sur son Compte, le Collectionneur peut adresser des messages privés à d’autres Collectionneurs.

Article 8.2.10. Mise à jour de ses informations personnelles et de son profil

À partir de son Compte, le Collectionneur a la possibilité de mettre à jour ses informations personnelles ainsi que les informations figurant sur son profil public, accessible sur la Plateforme.

À partir de cet onglet, le Collectionneur pourra choisir une option de confidentialité afin que ses Objets de collection et les informations associées soient visibles par tout internaute, uniquement par les Collectionneurs ou uniquement par lui-même.

Article 8.3. Services proposés dans le cadre de l’Abonnement

Des Services optionnels (absence de publicités et espace de stockage de 10 Go) sont proposés aux Collectionneurs qui ont souscrit un Abonnement Premium.

Pour connaître les modalités financières correspondantes, le Collectionneur est invité à en faire la demande en adressant un courriel à l’Opérateur à l’adresse suivante : postmaster@numista.com

La souscription à l’Abonnement Premium est régie par les Conditions Générales d’Abonnement.

Article 8.4. Services proposés aux Administrateurs et aux Modérateurs

En tant que référent, tout Administrateur bénéficie sur la Plateforme d’une interface dédiée à l’administration des pièces et des billets d’un ou plusieurs pays. À partir de cet espace, l’Administrateur peut vérifier les Fiches du Catalogue et les accepter ou les refuser.

L’Administrateur pourra modifier Fiches du Catalogue relatives aux pièces et/ou billets des pays dont il a la charge

Les Modérateurs ont accès à des fonctionnalités qui leur permettent de modérer les contenus du forum ou bannir des Collectionneurs. À partir d’un espace de validation dédié, les Modérateurs peuvent également valider les contenus de Numisdoc et des sorties.

ARTICLE 9. OBLIGATION DES PARTIES

Article 9.1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale et licite à l’égard de l’Opérateur, des autres Utilisateurs et des tiers ;
  • Être honnête et sincère dans les informations fournies à l’Opérateur et, le cas échéant aux autres Utilisateurs ;
  • Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
  • Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;
  • Ne pas réaliser d’extraction substantielle ou répétée du contenu de la Plateforme en portant atteinte aux droits de producteur de base de données de NUMISTA ;
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping ;
  • Ne pas modifier les informations mises en ligne par l’Opérateur ou par un autre Utilisateur ;
  • Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
  • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de messages ou informations :

  • Constitutifs de dénigrement fautif visant l’Opérateur ou les Utilisateurs de la Plateforme ;
  • Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • À caractère pornographique ;
  • À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
  • Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • À caractère pédophile ;
  • Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
  • Incitant au suicide ;
  • Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
  • À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

Article 9.2. Obligations de NUMISTA

L’obligation générale de l’Opérateur est une obligation de moyens. Il ne pèse sur NUMISTA aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

NUMISTA attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, NUMISTA s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention, notamment au sein de l’article 5.2. des présentes.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ

Article 10.1. Principes généraux

NUMISTA décline toute responsabilité notamment :

  • En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
  • En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;
  • Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;
  • En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
  • En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 11 des présentes CGU ;
  • En cas de cause étrangère non imputable à l’Opérateur
  • En cas d’agissement illicite d’un Collectionneur, ou d’inexécution contractuelle dont un Collectionneur se serait rendu coupable dans le cadre de l’échange d’un Objet de collection ;
  • En cas de dommages ou pertes liées à l'utilisation des Contenus, en particulier en cas de valeurs ou d'indications de raretés erronées ou obsolètes sur les Fiches du Catalogue ;
  • De tout problème rencontré lors de l’exécution de l’Échange par le Collectionneur.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Article 10.2. Statut d’hébergeur

Les Utilisateurs reconnaissent que NUMISTA a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.

À ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse : postmaster@numista.com ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : NUMISTA – 1 Avenue des Frères Olivier – 06600 ANTIBES ;

Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

  • La date de la notification ;
  • Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
  • Les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Article 10.3. Litiges entre Collectionneurs

Tout litige survenant entre des Collectionneurs devra être traité entre eux, ces derniers restant seuls responsables de l’Échange d’Objets de collection s réalisé via la Plateforme.

Pour toute réclamation formulée par un Collectionneur, l’autre Collectionneur concerné en sera informé dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées par l’Opérateur.

En tout état de cause, le Collectionneur s’engage à répondre à cette réclamation dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la notification de la réclamation.

Soucieux de l’image de sa Plateforme, l’Opérateur invite le Collectionneur à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout litige l'opposant à l’autre Collectionneur.

Article 10.4 Responsabilité sociale et fiscale

Tout Utilisateur garantit qu’il respecte ses obligations fiscales et sociales nées de l’utilisation de la Plateforme et des échanges d’Objets de collection.

À cet égard, tout Utilisateur est invité à consulter l’Annexe 1 et à consulter, le cas échéant, l’administration fiscale.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, NUMISTA s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 12.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Collectionneurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les Collectionneurs sont susceptibles de représenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles (des Contenus) leur appartenant ou appartenant à des tiers.

Tout Collectionneur reproduisant des Contenus par l’intermédiaire de la Plateforme garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les Contenus.

En tout état de cause, NUMISTA ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Collectionneurs.

Article 12.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de NUMISTA

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l’exception des Contenus publiés par les Collectionneurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de NUMISTA et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de NUMISTA, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier, l’Opérateur interdit expressément :

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
  • La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description, etc.) publiés par l’Opérateur ou par un Collectionneur.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de NUMISTA et engagement à les respecter.

L’Opérateur accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur.

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Article 13.1. Concernant les traitements réalisés par NUMISTA

Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, NUMISTA est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion de la Plateforme, à la fourniture des Services et à la mise en relation avec des Collectionneurs. Ces données seront conservées confidentiellement par NUMISTA pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client.

Les données peuvent être communiquées en tout ou partie aux prestataires de services de NUMISTA.

À ce titre, l’Utilisateur est invité à la consulter la Politique de confidentialité de NUMISTA accessible à l’adresse suivante : https://fr.numista.com/privacy.php qui lui donnera l’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel et aux traitements effectués via la Plateforme.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), l’Opérateur assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que l’Utilisateur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, l’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

L’Utilisateur peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que NUMISTA communique ou non ses données à un tiers que l’Utilisateur aura préalablement désigné.

L’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : postmaster@numista.com ou en envoyant un courrier à : NUMISTA – 1 Avenue des Frères Olivier – 06600 ANTIBES. 

Enfin, l’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Article 13.2. Concernant les traitements réalisés par les Collectionneurs

Le Collectionneur peut être amené, en tant que responsable de traitement, à collecter et traiter les données à caractère personnel d’un autre Collectionneur dans le cadre d’un Échange d’Objets de collection réalisé à partir de la Plateforme pour les seuls besoins de la réalisation de l’Échange concernée, de la livraison. Il pourra également conserver les données des Collectionneurs afin de répondre à ses obligations légales, ou pour gérer les éventuels litiges avec ces Collectionneurs. Conformément à la réglementation, au-delà de la durée nécessaire, le Collectionneur procédera à la suppression des données personnelles des autres Collectionneurs.

Le Collectionneur garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés »et du RGPD, étant entendu qu’un traitement de données dans le cadre domestique ne rentre pas dans le champ d’application du RGPD.

ARTICLE 14. SERVICE UTILISATEURS

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme peut être formulée selon les modalités suivantes :

  • Sur le forum de la Plateforme ;
  • Par courrier électronique à l’adresse suivante postmaster@numista.com ;
  • Par courrier à NUMISTA – 1 Avenue des Frères Olivier – 06600 ANTIBES.

ARTICLE 15. VALIDITÉ DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 16. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur la Plateforme.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par NUMISTA à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme.

ARTICLE 17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 18. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET NUMISTA SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre NUMISTA et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service client de l’Opérateur par courriel à postmaster@numista.com ou par courrier à l’adresse suivante : NUMISTA – 1 Avenue des Frères Olivier – 06600 ANTIBES.

Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, l’Utilisateur consommateur peut contacter le médiateur suivant : Centre de médiation des conciliateurs de justice (CM2C) qui peut être saisi par voie postale à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean – 75017 PARIS,par mail à cm2c@cm2c.net ou encore en remplissant un formulaire sur le site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur ou NUMISTA peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié au tribunal compétent.

ANNEXE 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales

Les opérateurs de plateformes en ligne ont l’obligation d’informer tout utilisateur qui réalise des transactions commerciales par son intermédiaire.

Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales.

Cette information, peut être retrouvée aux adresses suivantes :

Nous vous rappelons que les présentes explications sont données à titre indicatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Utilisateur de la Plateforme est seul responsable de ses obligations légales.

Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et de répondre à toutes questions.

L’Opérateur recommande donc à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.