Bourse-numismatique.com [résolu]

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Pour ceux que cela intéresse (pas de vente de particuliers, que du sûr avec facture) le site bourse-numismatique.com fait peau neuve et vous donne accès aux monnaies des pros qui se regroupent. Déjà 200 monnaies dispo et beaucoup à venir. Lancement des ventes aux enchères au 01/01/2017 (inscription obligatoire pour participer).
Bonne journée à tous
Si les particuliers ne peuvent plus vendre, je suis désolé d'être aussi direct, mais ça n'a plus aucun intérêt. C'est comme ebay, en nettement moins bien (car là au moins ce n'est pas limité aux seuls en droit d'émettre des factures) et en nettement moins fourni. C'est d'autant plus inintéressant que sur les pros présents, certains sont aussi sur ebay où ils vendent leurs monnaies au même prix.

Et le motif légal invoqué me laisse éminemment perplexe. Depuis quand les ventes de particuliers à particuliers sont-elles constitutives d'une "concurrence déloyale"?
Bonjour aucun souci.
Les gens qui souhaitent acheter des monnaies seront satisfaits et pour les lois je vous laisse vous renseigner si vous le faites réellement vous comprendrez sans difficulté pourquoi je ne prends aucun risque pour de parfaits inconnus sous des pseudos. Votre responsabilité de vendre vos monnaies ne concerne que vous. Heberger vos annonces et en faire la promotion c est autre chose niveau responsabilité. Si vous ne comprenez pas ce n est pas grave mais ne pensez pas que ce soit si simple ce serait une grosse erreur.
Cordialement
Dans l'absolu, il est difficile de se renseigner sur quelque chose qui n'existe potentiellement pas. Si vous pouviez avoir l'obligeance de m'indiquer les textes qui font référence à ce genre de restrictions, au motif de "concurrence déloyale", je vous en serais très reconnaissant.

Par ailleurs, si les ventes entre particuliers étaient aussi restreintes cela se saurait communément et ebay, delcampe et, a fortiori, le bon coin auraient fermé depuis belle lurette en France.
Manifestement vous n avez pas compris le.probleme. Je ne parle pas de vous et vos monnaies en vente. Les textes vous les . trouverez facilement en tapant par exemple responsabilité site petites annonces ou simplement en lisant les cgv duboncoin. Les gens ne lisent pas.les.regles et après ne comprennent pas quand on leur dit quelque chose
Moi je ne parle que d'une chose, à savoir du fondement supposément légal de la restriction des ventes sur votre site.

Je n'ai rien trouvé de concluant qui viendraient étayer l'idée d'une nécessaire conformation à la législation en vigueur sur la concurrence déloyale, bien qu'ayant suivi vos recommandations.
Citation: "d-o-numis"Les gens ne lisent pas.les.regles et après ne comprennent pas quand on leur dit quelque chose
​Kaiserkiller a un peu raison, si on ne facilite pas l’accès aux lois les gens ne les liront peu voire pas, donc pouvez-vous nous les donner ici (ou au moins un lien), puisque visiblement vous avez déjà étudié la question ça devrait aller vite ;). Pas la peine que chacun d'entre nous perde du temps à faire les mêmes recherches :wiz:

Un grand merci !
François
Qu'est-ce qui vous intéresse ? Les lois vous concernant en tant que vendeur particuliers ou LA raison pour laquelle je ne peux proposer les monnaies de particuliers par le biais de mon site ?
Voici entre autre ce dont moi je parle :

La responsabilité de l’hébergeur quant au contenu des petites annonces
Le vendeur particulier n’est pas seul responsable du contenu de sa petite annonce, l’opérateur Internet (l’hébergeur) qui publie la petite annonce du particulier peut aussi engager sa propre responsabilité. C’est la raison pour laquelle, de nombreux sites tels celui d’eBay, comportent un luxe d’informations relatives aux interdictions de certains biens et aux limites d’utilisation des petites annonces. Il est permis de dire qu’il existe une co-responsabilité lorsque que par exemple un particulier met en ligne une petite annonce en violation des règles d’ordre public (annonces choquantes ou chose vendue hors du commerce etc...). Le particulier sera responsable en vertu des lois pénales (violation des bonnes mœurs etc..) et l’hébergeur le sera également pour avoir autorisé ou omis d’interdire une telle publication.
Dans un arrêt du 10 juin 2004 la 2ème Chambre Civile de la Cour de cassation (n° de pourvoi 02-19.600) a censuré une Cour d’appel qui avait refusé de prononcer la responsabilité de la « Centrale des particuliers » ayant publié une petite annonce fallacieuse d’un particulier à propos de la vente d’un véhicule. En l’espèce il s’agissait d’une publication non pas sur Internet mais sur papier. Cependant le professeur Monsieur Stoffel-Munck estime que cette solution est transposable à l’hébergeur Internet. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a considéré qu’il appartenait à celui qui transmet une information en provenance de tiers, de vérifier la véracité de celle-ci. Pour ce faire, la Cour a analysé les conditions générales de vente de la société en cause et y a relevé que celle-ci s’était engagée à assurer le contrôle des petites annonces. Ayant manqué à cette obligation, il était naturel qu’elle réponde de ce manquement. La Cour énonce « qu’en statuant ainsi, alors qu'au regard des documents contractuels, la société, en laissant paraître une annonce comportant des mentions erronées sur le nombre des immatriculations antérieures et désignant un véhicule qui avait été gravement accidenté, avait commis une faute. »

Peut importe cette discussion n'a d’intérêt que pour celui qui comme moi tenterai de rendre service aux gens en proposant leurs ventes ce qui donc est très loin d'être judicieux si l'on est un minimum sensé.
Si vous ne comprenez toujours pas la raison qui m'oblige à ne pas accepter de ventes de particuliers laissez tomber svp merci
En l'occurrence, du point de vue de la responsabilité quant à la nature des biens vendus, vous ne courez pas grand risque. Votre site se cantonne à la numismatique, or en France, vendre et détenir des monnaies n'est pas un délit.
Pour ce qui est de votre responsabilité en cas d'escroquerie éventuelle de la part d'un vendeur, elle est extrêmement limitée. Si un vendeur propose un faux grossier pour 150€ et qu'il trouve un candide de service pour lui acheter, vous pourriez éventuellement être inquiété mais c'est un cas assez exceptionnel. De toute manière, votre responsabilité est basée sur le fait que vous ayez connaissance du caractère malhonnête de la transaction en question (objet volé, faux) ; or, étant donné que vous n'êtes ni omniscient ni une encyclopédie, dans l'immense majorité des cas vous ne pouvez pas être tenu pour légalement responsable.


Moi je vous dis ça, je ne vous dis rien. Vous comprenez et faites ce que vous voulez après tout. Néanmoins, j'attends toujours que vous me renvoyez vers un texte législatif encadrant les ventes entre particuliers dans une logique de lutte contre la concurrence déloyale.
Je préfère en rester là et m en tenir à ce que j ai vu avec mon avocat. Je n ai pas à me justifier davantage en fait ni ici ni ailleurs.
Si les gens ne comprennent pas où qu ils sont sur d avoir raison grand bien leur fasse. Faites comme bon vous semble et ne comparez pas des sociétés côtés en bourses à un site de particulier LOL.

Pouvez vous dire au modérateur de supprimer ce sujet qui n a plus d intérêt à présent merci.
Pour ma part sujet clos
En tout cas je suis au moins sûr d'avoir raison sur une chose : la justification par conformation à la législation sur la concurrence déloyale relève du grand n'importe quoi. Malgré de multiples demandes de ma part vous n'avez pas été en mesure de produire le moindre élément pouvant prouver l'existence d'une pareille législation.

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